MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi espagnole 34/2002 sur les Services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI), les droits d’utilisation et d’exploitation du portail web www.hreyeslegalcom (ci-après, le «Site web») correspondent à Helena Reyes Scheurer, c/ Josep Torres, 4, 1º 1ª, 08012 Barcelone, titulaire du numéro d’identification fiscale 26902362-K,  (ci-après «HR Legal»).   L’utilisateur peut contacter HR Legal à l’adresse électronique : xxxxxxxxxx   ACCÈS ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB Les présentes Conditions d’utilisation (ci-après les «Conditions») ont pour objet de fournir à l’utilisateur (ci-après le/les «Utilisateur/s») des informations sur HR Legal, ses services, les actualités qu’elle publie, ainsi que ses différents domaines d’activité. Le présent Site web est à caractère informatif. La navigation et l’accès aux informations publiées sur le Site web impliquent l’acceptation par l’Utilisateur, sans aucune réserve, de l’ensemble des présentes Conditions et de chacune d’entre elles. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, nous vous prions de bien vouloir vous abstenir d’utiliser le Site web ainsi que son contenu. HR Legal pourra, à tout moment et sans préavis, modifier les présentes Conditions et l’intégralité du contenu du Site web, en publiant lesdites modifications sur ce dernier, afin que les Utilisateurs puissent en prendre connaissance à chaque fois avant de visiter le Site web. HR Legal pourra refuser l’accès au Site web aux Utilisateurs qui utilisent les contenus à mauvais escient et/ou ne respectent pas les Conditions exposées dans le présent document.   Accès et utilisation L’accès au Site web est gratuit, sauf en ce qui concerne le coût de connexion par le biais du réseau de télécommunications fourni par le fournisseur de services internet engagé par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à utiliser de manière diligente le Site web ainsi que les informations contenues dans ce dernier, dans le strict respect de la réglementation applicable et des présentes Conditions.   Obligation de faire un usage correct Les Utilisateurs sont entièrement responsables de leur conduite, lors de l’accès aux informations du Site, pendant la navigation ou l’accès à celles-ci, et après y avoir accédé.   L’Utilisateur s’engage à faire un usage correct du Site web et des outils qui lui sont fournis, conformément à la loi, aux présentes Conditions, aux instructions et aux mentions légales qui lui sont communiquées, ainsi qu’à la morale et aux bonnes mœurs, et à l’ordre public. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site web, ainsi que l’intégralité de son contenu, exclusivement à des fins licites et non interdites, n’enfreignant pas la législation en vigueur, et/ou ne portant pas atteinte aux droits légitimes de HR Legal ou de tout autre tiers, et/ou ne causant aucun dommage ni préjudice direct ou indirect. Conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, on entend par contenu, y compris mais de façon non limitative : les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels, ainsi que la conception graphique et les codes sources, conformément à la loi, aux présentes Conditions, aux autres mentions, règlements d’utilisation et instructions portés à la connaissance de l’Utilisateur, ainsi qu’à la morale et aux bonnes mœurs, et à l’ordre public. L’Utilisateur s’engage en particulier à s’abstenir de : reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer publiquement sous tout autre forme, transformer ou modifier les Contenus, sauf autorisation du propriétaire des droits correspondants ou autorisation légale, ou si l’Utilisateur le fait par le biais des boutons habilités par HR Legal pour les réseaux sociaux. À cet égard, l’Utilisateur ne pourra pas supprimer, manipuler ni altérer de quelque manière que ce soit le « copyright » ni les autres données d’identification de la réserve de droits de HR Legal ou de tout autre moyen technique établi en vue de sa reconnaissance. L’Utilisateur s’engage, y compris et sans s’y limiter, à ne pas transmettre, diffuser ni mettre à disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers audio et/ou image, photographies, enregistrements, logiciels et, de manière générale, tout type de matériel appartenant au présent Site web, ainsi qu’à s’abstenir de tout acte qui : – induit, incite ou promeut des activités criminelles, diffamatoires, violentes ou, de manière générale, contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public ; – est faux, ambigu, inexact, exagéré ou inopportun, de telle manière qu’il induit ou peut induire en erreur quant à l’objet ou aux intentions ou propos du communicant ; – se trouve protégé par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle quels qu’ils soient appartenant à des tiers, sans que l’Utilisateur ait obtenu au préalable de leurs propriétaires l’autorisation nécessaire à l’usage qu’il en fait ou prétend en faire ; – constitue, le cas échéant, une publicité illicite, trompeuse ou déloyale et, de manière générale, une concurrence déloyale ou enfreint les normes réglementaires de la protection des données à caractère personnel ; – comprend un virus ou tout autre élément physique ou électronique qui pourrait endommager ou empêcher le fonctionnement normal du réseau, du système ou des équipements informatiques (matériels et logiciels) de HR Legal ; – provoque par ses caractéristiques (telles que le format ou l’extension, entre autres) des difficultés dans le fonctionnement normal des services fournis par ce Site web.   L’Utilisateur répondra des dommages et préjudices de toute nature que HR Legal pourrait subir en conséquence du non-respect des obligations auxquelles il est soumis en vertu des présentes Conditions ou de la législation applicable concernant l’utilisation du Site web.   EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DE HR Legal À titre d’exemple non limitatif, HR Legal ne saurait être tenue pour responsable : – De l’emploi que les Utilisateurs peuvent faire des matériels de ce Site web et/ou des sites web reliés, qu’ils soient interdits ou autorisés, en infraction des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle des contenus du Site web ou de tiers ; – Des éventuels dommages et préjudices causés aux Utilisateurs par un fonctionnement normal ou anormal des outils de recherche, de l’organisation ou de la localisation des contenus et/ou de l’accès au Site web et, de manière générale, les erreurs ou problèmes qui peuvent être générés dans le développement ou l’instrumentation des éléments techniques que le Site web ou un programme fournit à l’Utilisateur ; – Des contenus des pages auxquelles les Utilisateurs peuvent accéder à partir des liens inclus dans le Site web, qu’ils soient autorisés ou non. HR Legal ne garantit pas : – Que l’accès au Site web et/ou aux sites reliés sera ininterrompu ou exempt d’erreurs. – Que le contenu ou les logiciels auxquels les Utilisateurs accèdent par le biais du Site web ou des sites reliés ne contiendront aucune erreur, ni aucun virus informatique ou autre élément dans les contenus qui pourraient provoquer des altérations dans leur système ou dans les documents électroniques et les fichiers stockés dans leur système informatique, ou bien causer d’autres dommages ; Les informations contenues sur le Site web doivent être considérées par les Utilisateurs comme fournies à titre d’indication et d’orientation, tant en ce qui concerne leur finalité que leurs effets et ne peuvent en aucun cas constituer un avis juridique. HR Legal ne peut garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur le Site web. Par conséquent, HR Legal ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, direct ou indirect, immatériel ou consécutif, résultant de l’accès ou l’utilisation des informations, ou publications fournies sur le Site web. L’Utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le Site web sous sa responsabilité exclusive.   POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES L’Utilisateur peut obtenir des informations sur le traitement de ses données personnelles en consultant la politique de confidentialité.       PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE HR Legal est titulaire, ou est autorisé à faire usage, de l’ensemble des droits concernant le contenu, la conception et le code source du Site web et, en particulier, y compris mais sans s’y limiter, des photographies, images, textes, logos, conceptions, marques, noms commerciaux et données inclus dans le Site web. Les Utilisateurs sont avertis que ces droits sont protégés par les législations espagnole et internationale en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et industrielle. La reproduction totale ou partielle du Site web, de même que de ses contenus, est expressément interdite, même par le biais d’un hyperlien, sans l’autorisation expresse et écrite de HR Legal. De même, la copie, reproduction, adaptation, modification, distribution, commercialisation, communication publique et/ou toute autre action comportant une infraction à la réglementation espagnole et/ou aux réglementations internationales en vigueur en matière de propriété intellectuelle et/ou industrielle sont totalement interdites, ainsi que l’utilisation des contenus du Site web, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de HR Legal. HR Legal signale qu’elle ne concède aucune licence, ni autorisation implicite sur les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ni sur aucun autre droit ou propriété liée, directement ou indirectement, aux contenus inclus dans le Site web.   GUIDE D’UTILISATION SÛRE Phishing N’utilisez pas les liens qui figurent dans les courriels ou dans les sites web de tiers pour accéder à ce Site web. On détecte régulièrement des envois massifs indiscriminés de courriels, envoyés depuis de fausses adresses électroniques, dans le seul but d’obtenir des informations confidentielles concernant les Utilisateurs. Cette technique est connue sous le nom de «PHISHING». HR Legal décline toute responsabilité à cet égard.   Réseaux sociaux HR Legal peut avoir des profils créés sur différents réseaux sociaux auxquels les Usagers peuvent accéder par l’intermédiaire du Site web, ainsi que rejoindre directement via les différents réseaux sociaux. Néanmoins, les réseaux sociaux ont leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité, par conséquent, l’Utilisateur qui rejoint l’un des réseaux sociaux de HR Legal le fera conformément au cadre juridique du réseau social en question, étant exonéré HR Legal de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur à cet égard. Conformément à ce qui précède, les données de l’Utilisateur correspondront au réseau social, sauf dans les cas où, par le biais d’actions marketing, de concours, de promotions ou de tout autre moyen valable, HR Legal a obtenu directement ces données. HR Legal peut supprimer les commentaires des Utilisateurs sur ses profils de réseaux sociaux lorsqu’elle estime qu’ils enfreignent les présentes Conditions, les droits de tiers, la législation applicable et/ou l’ordre public.   HR Legal est exonérée de toute responsabilité du fait de l’utilisation inappropriée par les Utilisateurs des profils sur les réseaux sociaux, ainsi que des publications qu’ils font dans ses propres profils et qui portent atteinte aux droits de tiers, sont contraires à la législation applicable et/ou l’ordre public.   LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION L’accès et l’utilisation du Site web seront régis et interprétés conformément à la législation espagnole. Tout litige qui pourrait survenir entre HR Legal et les Utilisateurs du Site web sera réglé devant les tribunaux de Barcelone.